Amendement N° 68 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui vient préciser le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Cette précision est inutile et revient à priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux soins pour tous, alors que les déserts médicaux continuent de progresser, la loi HPST n'ayant apporté aucune solution. Cet article n'est qu'un moyen pour la majorité de donner des gages électoraux en période de négociation conventionnelle, sans que cela n'ait aucune conséquence.