Amendement N° 67 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 7 juillet 2011 par : Mme Lemorton, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 11, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; ces activités sont suffisamment définies sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État.
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