Amendement N° 66 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Boyer.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« section des assurances sociales »
les mots :
« chambre disciplinaire ».
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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