Amendement N° 63 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Dupont.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation et conformément au décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003, il est permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ».
Exposé Sommaire :
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a exclu les vétérinaires de l'accès aux fonctions de responsabilités dans l'exercice de l'analyse biologique médicale.
Outre les préjudices moral et matériel qu'elle cause à la profession vétérinaire, cette disposition législative écarte les vétérinaires de l'accès à la formation spécialisée que constitue le diplôme d'études spécialisée de biologie médicale (DES/BM) compromettant ainsi le remplacement indispensable des vétérinaires impliqués directement ou indirectement dans les activités d'analyses biologiques vétérinaires.
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