Amendement N° 56 (Rejeté)

Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une "apparence et texture" identiques ou similaires.

Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génériques assure à la fois des médicaments génériques de qualité et un essor de ce marché, ce qui est favorable à l'évolution des comptes sociaux. Il faut donc préserver ce système.

L'article 9 quater va, au contraire, perturber le marché du générique et au-delà l'ensemble du marché pharmaceutique. Il aura une incidence forte en matière de lutte contre la contrefaçon et la circulation de faux médicaments circulant en vrac. En effet, la combinaison forme/couleur enregistrée à titre de marque s'avère très utile aux douanes pour leur permettre la saisie de produits pharmaceutiques suspectés de contrefaçon. Cet article met ainsi en péril une politique de lutte pleinement efficace contre la contrefaçon conduite par les services des douanes, et à laquelle participe de plus en plus la police et la gendarmerie. Cette politique est la meilleure garantie pour la préservation d'un marché de médicaments authentiques de qualité, y compris de génériques.

Par ailleurs, cette disposition est contraire aux accords internationaux et textes communautaires relatifs au droit des marques auxquels la France est partie, notamment le règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et à la directive (CE) n°89/104 visant à établir un droit uniforme et autonome sur tout le territoire de l'Union Européenne. La disposition proposée serait donc inapplicable aux marques communautaires, ce qui créerait une différence de traitement entre marques nationales et marques communautaires. Il risque d'en résulter une désaffection immédiate des laboratoires pharmaceutiques français et étrangers pour des dépôts nationaux français au seul profit des marques communautaires.

Cette disposition pourrait porter atteinte à la libre circulation des marchandises dans la mesure où, dans les autres pays d'Europe, l'apparence et la texture sont protégées.

Enfin, l'article 9 ter porte une atteinte disproportionnée aux droits de la propriété intellectuelle qui constituent des droits fondamentaux en vertu de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme).

Telles sont les raisons pour lesquelles, le présent amendement propose une suppression de l'article 9 ter.