Amendement N° 53 (Retiré)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Dalloz, Mme Branget, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« 22° L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-6. - Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. ». »
Exposé Sommaire :
L'exercice de biologie dépasse très largement la présence physique lors de l'accueil des patients. Dans le cadre de la médicalisation de biologie, il est surprenant de transposer des règles propres aux pharmaciens d'officine et qui - pour ces derniers - se justifient par des questions de responsabilité plutôt que d'appliquer aux biologistes médicaux les règles habituelles à l'exercice de la médecine où la question de la continuité et de la permanence des soins se pose nécessairement en des termes différents que pour la délivrance d'un médicament… Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'était d'ailleurs étonné du traitement particulier et dérogatoire de cette question pour les biologistes médicaux.
Il faut trouver une formule qui permette à un biologiste, voire à deux biologistes d'assurer un travail qui, par définition, est réparti sur 24 heures. Les analyses pouvant s'étendre sur des périodes beaucoup plus longues qu'un horaire d'ouverture au public. Il est aussi nécessaire d'être présent le dimanche matin pour assurer le suivi de la microbiologie, la validation des process du laboratoire pour des urgences éventuelles que d'être présent à l'accueil pour le patient. Les activités reliées au laboratoire sont elles aussi à assurer : prélèvement sanguin en urgence à l'extérieur du laboratoire, présence aux CLIN …
Enfin, la distinction faite dans l'Ordonnance entre les heures d'ouverture du site et les heures de permanence de l'offre de biologie médicale n'apparaît pas pertinente sur les plans juridique et opérationnel et doit être supprimée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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