Amendement N° 52 (Retiré)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Dalloz, Mme Branget, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« III. bis. - L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale constitue une restriction de l'exercice médical surprenante dans l'Ordonnance du13 janvier 2010 sur la biologie médicale alors même que ses auteurs ont invoqué la médicalisation de la biologie comme fil conducteur de la réforme. On comprend mal au demeurant ce recul et cette différence de traitement avec toutes les autres disciplines médicales, qu'elles interviennent dans le diagnostic et/ou la thérapeutique.
Pourquoi empêcher désormais un médecin biologiste d'exercer ses compétences médicales en pratiquant une consultation de génétique, une consultation d'hémostase, une saignée dans le cadre d'une hémochromatose voire le développement de consultations de microbiologie, d'hématologie ou d'autres développements dans les années à venir ?
Ceci est d'autant plus paradoxal que la loi HPST a ouvert, au travers de protocoles entre professions de santé, des possibilités de consultation à des professions non médicales.
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