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Amendement N° 5 (Rejeté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ».

Exposé Sommaire :

Il est essentiel que les missions-types d'expertise médicale soient établies en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs du dommage corporel.

Cette disposition a été adoptée à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

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