Amendement N° 18 (Rejeté)

Le Sénat a introduit en seconde lecture un article additionnel élargissant aux cliniques commerciales ne participant pas aux missions de service public la possibilité pour les élèves sages-femmes d'effectuer leur stage de fonctions hospitalières.

Il est important de rappeler que l'objectif de cette année de fonction hospitalière, qui se situe avant la dernière année d'études, est que l'élève sage femme exerce des fonctions de responsabilité de l'exercice professionnel dans sa totalité, en étant intégrée dans une équipe et donc encadrée.

Dans les établissements privés à but lucratif les sages femmes ne réalisent pas la totalité de l'exercice professionnel : elles ne font en effet ni les consultations, ni les accouchements, qui sont réalisés par les médecins. Pendant son stage hospitalier, la sage femme étudiante se limitera donc à la surveillance des femmes, dans l'unité de grossesse pathologique ou de suites de couches ou encore en salle de naissance pendant le travail. Elle ne pourra en revanche pas exercer les responsabilités les plus importantes que sont celles des consultations ou de la réalisation de l'accouchement, comme elle le ferait au sein d'un hôpital public ou d'un établissement participant au service public.

Ceci est d'autant plus dommageable à la qualité de la formation que les élèves sages femmes doivent effectuer un certain nombre d'actes pendant leurs études pour valider la partie pratique de la formation. C'est d'ailleurs souvent au cours de la dernière année que ces élèves ont dans les stages le plus de responsabilité pratique.

Pour l'ensemble de ces motifs, et dans le souci de préserver la qualité de la formation, il paraît particulièrement inapproprié de faire effectuer l'année de fonctions hospitalières aux élèves sages-femmes dans les établissements privés à but lucratif, ne participant pas au service public.