Amendement N° 16 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au régime d'autorisation des équipements matériels lourds mais compatible avec les orientations du SROS-PRS en termes d'implantation et de recomposition de l'offre de soins.
Les enjeux sont l'amélioration des conditions d'accès à l'imagerie en coupe en particulier à l'IRM et le bon usage des examens. Les objectifs principaux de ce dispositif expérimental portent sur structuration de la coopération territoriale en imagerie avec la mutualisation des ressources médicales hospitalières et de ville, la substitution et la complémentarité entre les techniques d'imagerie en coupe et au sein d'une technique elle-même.
Ces dispositions renvoient au niveau réglementaire les conditions d'application s'agissant notamment des spécialités, de l'activité et des moyens suffisants pour répondre aux besoins et l'évaluation de cette expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.