Amendement N° 12 (Retiré)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Malherbe.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine », sont insérés les mots : « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». ».
Exposé Sommaire :
Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (contrôle de la compétence professionnelle) et d'un pouvoir disciplinaire,
À ce titre, il est important que les Ordres soient alertés par l'Instance nationale d'accréditation au même titre que l'Haute autorité de santé, l'Agence française des produits de santé, l'Agence de la biomédecine et l'Agence régionale de santé concernée, des décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Il convient donc d'ajouter les Ordres des médecins et des pharmaciens dans la liste des organismes auxquels le COFRAC adresse ses décisions relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
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