Amendement N° 1 (Rejeté)

L'article 6bis réserve l'exercice de la profession d'assistant dentaire aux personnes titulaires du titre de formation français qui permet actuellement l'exercice de cette profession en France.

- Selon la brochure officielle du ministre chargé de l'emploi, les titres professionnels s'adressent à toute personne sortie du système scolaire (i.e. sans diplôme), déjà engagée dans la vie active (validation des compétences acquises, reconversion professionnelle) ou qui s'y engage, qu'elle soit titulaire d'un contrat de travail ou à la recherche d'un emploi.

L'objectif de la création des titres professionnels a donc été, d'une certaine façon, de pallier à l'absence de diplôme.

Or, l'introduction des assistants dentaires dans le code de la santé publique a une double portée. Elle a pour effet de valoriser cette profession en lui reconnaissant sa qualité de professionnel de santé. Mais elle doit surtout constituer une garantie de sécurité supplémentaire pour les patients. L'article 6bis présente un enjeu en matière la santé publique que le législateur ne peut pas ignorer.

Eu égard à cet enjeu, il est vraiment regrettable de se contenter du titre de formation actuel, consacré faute de diplôme, et de ne pas, justement, profiter de l'opportunité que représente la présente proposition de loi pour créer un diplôme d'État d'assistant dentaire.

- C'est d'ailleurs la mesure - logique - qui a été prise récemment pour les trois professions mentionnées au titre neuvième du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique puisqu'un décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 a créé des diplômes d'État d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier. Ainsi, la profession d'assistant dentaire serait la seule profession de ce titre à ne pas être titulaire d'un diplôme d'État.

- Conséquence directe de l'absence de création d'un diplôme, la profession d'assistant dentaire serait la seule profession du livre troisième à échapper aux dispositions des articles L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique - dispositions qui organisent le contrôle de l'État sur la formation de l'ensemble des auxiliaires médicaux du Code de la santé publique.

L'agrément par l'État des écoles de formation et leur contrôle régulier par les pouvoirs publics sont indispensables pour assurer la qualité de la future formation des assistants dentaires.

- Le rapport du Dr Gilles DUHAMEL, membre de l'IGAS, indiquait à ce sujet que « la possession d'un diplôme déterminé par la loi, et donc la formation, est ce qui autorise l'exercice d'une profession de santé réglementée. De surcroît, le droit de faire et la qualification à faire adossée à un diplôme constitue une garantie de sécurité ». De façon surprenante, la mission du Dr DUHAMEL ne tirait pas les conclusions de ces constatations en allant jusqu'à prôner la création d'un diplôme mais admettait ne pas avoir analyser « en profondeur les avantages et les inconvénients du dispositif actuel de formation vis-à-vis d'une procédure qui transférerait la responsabilité de tout ou partie du dispositif de qualification aux pouvoirs publics dans un schéma plus ou moins décentralisé ».

- Par contre, le Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2010 indiquait expressément que « la réforme de la formation (des assistants dentaires), fondée actuellement sur un certificat de formation professionnelle, pourrait consacrer un relèvement de son niveau et contribuer à remédier en partie aux difficultés actuelles de recrutement ». De même, le rapport de la Haute Autorité de Santé sur les stratégies de prévention de la carie dentaire de mars 2010 indiquait qu' « une formation adaptée doit être proposée ». Dans le même sens, le rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire indiquait que « la profession d'assistante dentaire pourrait bénéficier d'une mise à niveau en formation ».

Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6bis introduit la profession d'assistant dentaire dans le Code de la santé publique, reconnaît sa qualité de professionnel de santé, mais ne tire pas les conséquences qui s'imposent en matière de formation.

C'est pourquoi il est proposé d'aller jusqu'au bout d'une disposition importante pour la santé publique en créant un diplôme d'État d'assistant dentaire.