Amendement N° 54 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Warsmann.
Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l'article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du retard pris dans l'examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette réforme, il est préférable de prévoir son entrée en vigueur au 1er juillet 2012. En outre, ce délai permettra de mettre enoeuvre les éventuels aménagements procéduraux qui pourraient être opportuns.
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