Amendement N° 14 (Rejeté)

Cet article prévoit la création d'un fichier central permettant le recueil et la conservation des données personnelles, et notamment biométriques, inscrites sur la CNI et le passeport électronique.

Les garanties apportées par le Sénat par le recours à la technique dite « du lien faible » rendant impossible l'identification d'une personne uniquement à partir de ses empreintes digitales ou de l'image numérique de son visage ont été supprimées en commission des lois, confortant les craintes des auteurs du présent amendement.

Tout d'abord, qu'en est-il du caractère proportionné d'une telle mesure ? Est-ce que les délits d'usurpation d'identité -dont la gravité pour les personnes concernées ne doit en aucun cas être sous-estimée- nécessitent la création d'un grand fichier national ? Est-ce que 10 000, ou même 100 000 ou 200 000 cas nécessitent le fichage de dizaines de millions de Français ?

De plus, quelles sont les finalités réellement poursuivies en créant un grand fichier national contenant les empreintes digitales des personnes et permettant même à terme leur reconnaissance faciale ? La lutte contre l'usurpation d'identité semble en réalité un prétexte à la constitution d'un fichier de police, contournant les règles strictes dans ce domaine, et regroupant les données personnelles de tous les Français, criminels ou non.

Les principes de finalité et de proportionnalité protégés par la loi de 1978 « informatique et libertés » mais aussi la protection des libertés individuelles et le droit au respect à la vie privée doivent être respectés.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 5.