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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3596 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (liasse de l'Assemblée)
05/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3596 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 6, substituer à la référence : «486-4 » la référence : «486-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
