Amendement N° 33 (Tombe)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 322, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »
les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 322, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »
les mots :
« du premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.
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