Amendement N° 9 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En matière budgétaire, le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant que le Parlement statue avant des instances européennes non démocratiques.
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