Amendement N° 6 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » ;
« 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de finances » ;
« 3° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « de finances ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il procède aux coordinations nécessaires entre le monopole prévu à l'article 34 de la Constitution (article 1er du présent projet) et l'article 72-2 de la Constitution (relatif aux finances locales).
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