Amendement N° 4 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 3539 constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'examen obligatoire des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée paritairement de membres des commissions des finances et de membres des commissions des affaires sociales.
Les possibilités ouvertes par l'actuel article 43 de la Constitution semblent en effet suffisantes :
- soit le projet de loi-cadre est envoyé au fond à une commission permanente, vraisemblablement la commission des finances, et la commission des affaires sociales peut alors s'en saisir pour avis ;
- soit le projet de loi-cadre est envoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie. Dans ce dernier cas, l'initiative revient, à l'Assemblée nationale, au président d'une commission permanente, au président d'un groupe ou à quinze députés et, au Sénat, à son président, au président d'une commission permanente ou au président d'un groupe.
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