Amendement N° 2 (Adopté)

Cet amendement complète la définition des lois-cadres d'équilibre des finances publiques pour préciser que c'est l'ensemble constitué par le plafond de dépenses et par le plancher de mesures nouvelles de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, du fait des modifications apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, la rédaction retenue au Sénat ne permettrait plus de procéder à des compensations entre dépenses et recettes. Or, l'un des objectifs de la réforme est, conformément aux préconisations du groupe de travail Camdessus, de permettre la « fongibilité » entre les deux éléments, fixés dans la loi-cadre, qui s'imposent au législateur financier annuel : une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale devrait pouvoir augmenter le plafond des dépenses ou diminuer le plancher des mesures nouvelles de recettes à condition, respectivement, d'augmenter à due concurrence les mesures nouvelles de recettes ou de diminuer à due concurrence le niveau des dépenses.