Amendement N° 13 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« équilibre »
insérer les mots :
« de fonctionnement ».
Exposé Sommaire :
Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ».
Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en s'inspirant de qui est exigé des collectivités territoriales (l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre… »).
L'objet du présent amendement est par conséquent de définir un équilibre de fonctionnement que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques poursuivront.
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