Amendement N° 12 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins trois »
les mots :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
L'objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l'avenir les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Cet horizon de quatre ans correspond en effet à la période de référence du programme de stabilité et de croissance transmis annuellement par les autorités nationales à la Commission européenne.
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