Amendement N° 1 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;
« 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « sous réserve du vingtième alinéa, » ;
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, sur la question du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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