Amendement N° 1 (Non soutenu)
Organisation de la médecine du travail
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Pancher.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il ne peut exercer ses fonctions au-delà d'un âge limite fixé par les statuts, sans que cette limite ne puisse excéder 75 ans. À défaut des dispositions statutaires nécessaires, la limite d'âge est fixée à 65 ans. »
Exposé Sommaire :
La cessation des fonctions d'administration dans les entreprises privées ou publiques est régie par un dispositif légal et réglementaire :
La loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 a prévu l'institution d'une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de direction et d'administration dans les sociétés commerciales.
Le Décret n°72-208 du 20 mars 1972 a défini des limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'État à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte.
Ces textes laissent aux statuts des sociétés et aux organismes compétents des entreprises publiques le soin de déterminer eux-mêmes les limites d'âge applicables à leurs dirigeants, le soin de déterminer comme elles l'entendent cette limite d'âge. Dans ce cas, la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour les fonctions de président de conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique; dans le même cas, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du conseil.
Pourquoi faire une différence avec les services de santé au travail ? Il conviendrait de la même façon de laisser aux services de santé au travail le soin de déterminer eux-mêmes, comme ils l'entendent, les limites d'âge applicables à leurs dirigeants.
L'obligation pour les présidents de quitter la présidence des services de santé au travail dès qu'ils ont cessé leur activité professionnelle serait préjudiciable. En effet, l'expérience démontre que les chefs d'entreprise en activité ou les cadres supérieurs qu'ils délèguent ne sont pas souvent disponibles pour les réunions et encore moins pour administrer un Service. Au contraire, permettre à des retraités récents qui ont la compétence, l'expérience, la motivation et le temps de s'investir pleinement dans cette activité bénévole serait un atout pour tous.
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