Amendement N° 83 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l'article 4. Or, rien ne vient étayer l'idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.
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