Amendement N° 66 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié, M. Cosyns.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct. »
Exposé Sommaire :
Sans changer l'objectif de cet alinéa, cette rédaction évite de mauvaises interprétations et permet à toute lecture de bien inclure tous les services rendus, dans la convention.
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