Amendement N° 51 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« 8 »
la référence :
« 38 ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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