Amendement N° 49 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 62 )
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Raison, M. Dionis du Séjour, M. Chassaigne.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, notamment les prélèvements opérés sur celui-ci.
« À compter de la réception des éléments d'information sus mentionnés, l'établissement bancaire, active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »
Exposé Sommaire :
Les études récentes dans le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire (4%, un des plus faibles d'Europe), par l'existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.
En comblant partiellement l'absence d'informations sur le coût de sa banque, par l'instauration d'un relevé annuel des frais bancaires, le présent projet de loi lève un des nombreux obstacles à la mobilité. Mais pour développer la concurrence au service des consommateurs, il importe de compléter ce dispositif par la création d'un service d'aide au changement de compte, comme l'appelle de ses voeux le Vice Président du Conseil de la Concurrence, Philippe NASSE dans son rapport sur le coût de la mobilité.
En effet, en l'état actuel du droit, le client, qui décide de changer d'établissement bancaire, doit gérer lui-même le passage d'un compte à l'autre.
Il est donc proposé que la banque gestionnaire du compte du dépôt transmette au nouvel établissement bancaire choisi par le consommateur l'ensemble des éléments d'informations relatifs aux opérations menées sur son compte afin que celui-ci soit activé dans les meilleurs délais.
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