Amendement N° 35 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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