Amendement N° 34 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
1° La première phrase du b) du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots :
« notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ».
Exposé Sommaire :
On a pu observer une dérive de comportement de la part de certains distributeurs consistant à appliquer au fournisseur, en cas de non respect d'une date de livraison ou de non conformité des marchandises, des pénalités manifestement excessives au regard tant de la faute commise que du préjudice en résultant pour le distributeur.
De telles pratiques, mises en oeuvre par certaines enseignes seulement, sont de nature à entrainer une distorsion de concurrence entre distributeurs. En outre, elles ont pour effet d'accroitre de manière injustifiée les charges du fournisseur avec une répercussion possible sur le prix des produits, au détriment des consommateurs.
Cette proposition vise à mettre fin à ces conduites abusives, de sorte à rétablir les conditions d'une concurrence saine, dans l'intérêt des consommateurs. Elle s'inscrit dans le droit fil des objectifs du projet de loi actuel.
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