Amendement N° 33 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« le non respect des »,
les mots :
« le fait de ne pas respecter les ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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