Sous-Amendement N° 323 rectifié à l'amendement N° 29 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de contrat-types, la liberté contractuelle prévaut et il appartient aux parties de définir ensemble ce qu'elles entendent par « situations de fortes variations des cours de matières premières ».
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