Amendement N° 32 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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