Amendement N° 308 (Rejeté)

La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droit constant. Or, il apparaît dans cet article un certain nombre d'expressions qui laissent entendre que la refonte impliquera des aménagements modifiant le contenu des articles du code eux-mêmes. Il semble par conséquent aux auteurs de l'amendement que le Parlement devrait mener lui-même à bien cette refonte du code, en procédant par voie ordinaire. Le Parlement sera ainsi garant que la codification privilégiera un haut niveau de protection des consommateurs. C'est pourquoi il propose de supprimer l'article 11 du présent projet de loi.