Amendement N° 298 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »
Exposé Sommaire :
Les avantages financiers consentis par le vendeur, et réintégrés par le présent article dans le calcul du seuil de revente à perte, ne correspondent trop souvent à aucune contrepartie réelle sous forme de coopération commerciale. La mention des accords de coopération commerciale en pied de facture d'achat permettra par conséquent aux fournisseurs de connaître la liste des services que les distributeurs leur proposent à ce titre mais permettra aussi un contrôle par les autorités compétentes de l'affectation effective des sommes consenties à des accords en bonne et due forme.
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