Amendement N° 291 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ».
Exposé Sommaire :
Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d'une baisse des charges affectant ce produit. Aussi l'amendement propose que le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé fasse l'objet d'un affichage à côté du prix de vente.
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