Amendement N° 29 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Sous-amendements associés : 323 (Adopté)
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« cas de fortes variations des cours de matières premières »,
les mots :
« situation de fortes variations des cours de matières premières définie par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de « fortes variations des cours de matières premières » en renvoyant à un décret.
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