Amendement N° 27 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, M. Charié.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 € »,
les mots :
« 5 % du chiffre d'affaires hors taxes entre les deux parties ».
Exposé Sommaire :
La sanction doit être proportionnée à la taille de l'entreprise.
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