Amendement N° 266 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret.
Exposé Sommaire :
Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd'hui de s'emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l'assistance des personnes en état de dépendance.
Pour assurer la sécurité des personnes, il convient cependant que ces matériels ne puissent être vendus que par des professionnels spécialistes de la santé.
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