Amendement N° 255 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. le Déaut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots :
« Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ».
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement inscrit le principe de non surtaxation des appels téléphoniques dans les services publics.
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