Amendement N° 253 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations.
L'établissementa posteriorid'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particulière puisqu'il peut être automatisé.
Dès lors, aucune contrainte ne justifie le délai d'un an avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10.
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