Amendement N° 248 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Saddier.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« relation commerciale »,
insérer les mots :
« ou la négociation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la signature du contrat dans un délai de deux mois, non seulement après une nouvelle relation commerciale, mais également en cas de négociation initiée en cours d'année dans le cadre d'une relation commerciale existante.
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