Amendement N° 238 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 3
Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de prévoir, pour les entreprises fournisseurs, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, une possibilité de répercuter l'évolution subie des prix des matières premières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.