Amendement N° 237 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Baguet.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
I. - Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
II. - Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d'une même famille vivant sous le même toît ou rattachés au foyer fiscal.
Exposé Sommaire :
La téléphonie mobile est devenu un outil important de communication dans nos familles.
Elle sert d'une part à renforcer les liens et d'autre part elle intervient de plus en plus dans l'organisation quotidienne des familles.
Il convient donc d'éviter toute pénalisation et d'altérer davantage le pouvoir d'achat des familles.
Aussi il est demandé aux opérateurs de formuler une offre commerciale adaptée.
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