Amendement N° 23 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, M. Charié.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la convention unique retraçant le résultat de la négociation commerciale, la coopération commerciale et les services distincts, est une convention écrite, précision indispensable à l'effectivité des contrôles, en particulier du contrôle des contreparties à la rémunération des services de coopération commerciale et des services distincts.
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