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Amendement N° 20 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« vendeur »,

supprimer le signe :

« , ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser, en supprimant un signe de ponctuation, que ce qui est exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit est le montant des avantages financiers.

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