Amendement N° 195 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : MM. Suguenot, Lezeau, Garrigue, Philippe-Armand Martin, Garraud, Remiller.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 5
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls les accords interprofessionnels visés au Livre VI du code rural permettent de fixer des délais de paiement, conformément au 4eme alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce.
Cet amendement permet d'étendre ces modalités aux décisions interprofessionnelles prises en Champagne, en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée.
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