Amendement N° 194 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : MM. Suguenot, Lezeau, Garrigue, Philippe-Armand Martin, Garraud, Remiller.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 5
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'article 438 du code général des impôts) sont soumis à des délais de paiement, qui sont de 75 jours, et qui peuvent être amendés par accord interprofessionnel.
Afin de clarifier la situation et de mettre sur le même plan le vin et les raisins et moûts, cet amendement vise à harmoniser les délais de paiement pour tous les produits viticoles, étendant ce qui est prévu pour les vins, aux raisins et aux moûts de raisins.
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