Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
Dans l'alinéa 8 de cet amendement, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« agissant à des fins non professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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