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Amendement N° 180 (Retiré)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« consommateur »,

insérer les mots :

« personne physique »

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

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